>

L'herbalisterie d'Hélène | Plantes médicinales, Elixirs de fleurs, Elixirs floraux, Fleurs de Bach, Huiles essentielles

Vous êtes ici :Accueil boutique / MENTIONS LEGALES

MENTIONS LEGALES

MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la micro-entreprise L’HERBALISTERIE D’HELENE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 492 636 634, et dont le siège social est L'épinard, 35730 PLEURTUIT. 

  • TVA inapplicable selon l’article 293B de la législation française.

Le présent site est hébergé par L'agence CAWITA dont le siège social est établi à l’adresse suivante : Le renoir – Les Hameaux du Soleil – 06270 VILLENEUVE-LOUBET 

 

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ». 

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande : Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

 

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton "Confirmer la commande". Ils accèderont ensuite à l'étape de confirmation de commande. Les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée ou sur Paypal. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises pour les livraisons intracommunautaires, hors taxe pour les livraisons extracommunautaires, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. 

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire uniquement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : SOCIETE GENERALE .


Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

 

Livraison

Les commandes seront expédiées par poste colissimo suivi, dans un délai entre 2 et 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Le temps de transport est variable selon les pays. A titre indicatif, il est de deux jours pour la France.

 Les internautes ont également la possibilité de choisir la livraison via un relais-colis, géré par Mondial Relay. La réception du colis se fera dans un délai de 2 à 10 jours et l’internaute devra récupérer son colis dans le relais sélectionné dans un délai de 15 jours, sans quoi le colis sera renvoyé.

A compter de cette expédition, le vendeur supportera seul les risques de perte ou de détérioration des produits. En cas de retard, détériorations, pertes totales ou partielles, il appartient au client de faire toute constatation nécessaire et d’exercer tout recours auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, sans que la responsabilité de L’HERBALISTERIE D’HELENE puisse être mise en cause.

L’HERBALISTERIE D’HELENE conseille à ses clients de vérifier l’état des produits livrés. S’il constate des détériorations, il doit refuser la livraison. Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais indiqués ci-dessus. Il en adressera une copie à L’HERBALISTERIE D’HELENE.

 

Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au samedi de 9H00 à 19H00 sans interruption au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 22 04 30 4206 22 04 30 42, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lherbalisteriedhelene.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : L’HERBALISTERIE D’HELENE, L’épinard, 35730 PLEURTUIT. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 2 jours. 

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander (l’échange) ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner, à leur frais, le colis dans son emballage d’origine, avec les sécurités et protections d’origine, à l’adresse de la société : L’HERBALISTERIE D’HELENE, L’épinard, 35730 PLEURTUIT., accompagné d’une lettre demandant soit de remboursement soit (d'échange).

Le remboursement aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Le ou les produits dont le retour est demandé ne devront pas avoir été utilisés et être dans un état parfait.

Le ou les produits ainsi retournés voyagent aux risques et périls du client. En cas de détérioration, de perte ou de destruction du ou des produits, ce dernier en subira les conséquences.

 

Garantie défauts et vices cachés

Les objets acquis sur le présent site bénéficient de la garantie des vices cachés définie par les articles 1641 et suivants du code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation.

Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartient au client de contacter le service après vente de L’HERBALISTERIE D’HELENE et de motiver par écrit sa demande de retour pour vices cachés ou défauts. Après acceptation, il devra retourner le colis à l’adresse du siège de la société : L’HERBALISTERIE D’HELENE, L’épinard, 35730 PLEURTUIT, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange. Il est bien entendu que les garanties pour défauts ou vices cachés ne couvrent pas les dégâts dus à une mauvaise utilisation, mauvaise exposition, usage anormal ou casse.

 

Espace mon compte

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. Une demande de création  d'un espace personnel sera soumis à L’HERBALISTERIE D’HELENE, qui aura le droit d'accepter ou de refuser la demande. Le compte de l'internaute sera définitivement créé lorsque celui-ci recevra un e-mail de la part de L’HERBALISTERIE D’HELENE, lui confirmant l'approbation de son compte.  A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel mon compte ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. 

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations communiquées et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. 

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

 

Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 36 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante contact@lherbalisteriedhelene.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.  

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

 

Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. 

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ou le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.  

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

A défaut d’accord amiable, tout litige entre les parties, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive des tribunaux locaux du lieu d'habitation du client, et ce quelle que soit la forme de la procédure.

............................................

 Si vous constatez une anomalie sur ce site, merci de contacter le webmaster : willy.swendra@cawita.com